EN VIGUEUR : 22 MAI 2026 · GET YOUR ROMAN TOURS S.R.L.S · WWW.GETROMANTOURS.COM
Le présent Accord Fournisseur régit la relation commerciale entre Get Your Roman Tours S.R.L.S (l'« Exploitant de la Plateforme ») et toute personne physique ou entité commerciale qui propose des Expériences sur la Plateforme (« Fournisseur »). En complétant l'inscription en tant que Fournisseur et en activant une Annonce, vous acceptez d'être juridiquement lié par le présent Accord.
Il s'agit d'un contrat commercial contraignant. Nous vous recommandons de demander un conseil juridique et financier indépendant avant de vous inscrire en tant que Fournisseur.
1. Définitions
Dans le présent Accord :
- « Réservation » désigne une réservation confirmée par un Client pour une Expérience proposée par le Fournisseur.
- « Commission » désigne le pourcentage de la valeur de chaque Réservation retenu par l'Exploitant de la Plateforme au titre de sa commission de place de marché, tel que précisé à l'Annexe A.
- « Client » désigne toute personne qui réserve ou achète une Expérience via la Plateforme.
- « Expérience » désigne toute visite, activité, excursion, transfert, billet, service ou autre offre proposé par le Fournisseur sur la Plateforme.
- « Annonce » désigne la page de profil publiée de l'Expérience sur la Plateforme, y compris l'ensemble des descriptions, tarifs, images, disponibilités et détails de politique soumis par le Fournisseur.
- « Revenu Net » désigne la valeur totale de la Réservation moins la Commission, les taxes applicables et les frais de traitement des paiements.
- « Versement » désigne le décaissement du Revenu Net au Fournisseur après la réalisation de l'Expérience.
- « Plateforme » désigne la place de marché de réservation exploitée par l'Exploitant de la Plateforme à l'adresse www.getromantours.com et l'ensemble des applications associées.
2. Admissibilité et intégration du Fournisseur
2.1 Conditions d'inscription
Pour vous inscrire en tant que Fournisseur, vous devez :
- Être une entité commerciale légalement constituée (société, partenariat, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant) légalement habilitée à fournir les Expériences que vous souhaitez proposer.
- Détenir l'ensemble des licences, permis, certifications, immatriculations et autorisations requis par la loi applicable dans le ou les territoires où vos Expériences sont réalisées, y compris (le cas échéant) les licences nationales et régionales de voyagiste, les licences de guide professionnel, les certifications de manipulation des aliments et d'hygiène, les licences de transport de passagers et tout permis propre au secteur.
- Souscrire et maintenir une couverture d'assurance adéquate telle que précisée à la Section 6.2.
- Fournir des informations commerciales complètes, exactes et vérifiables : dénomination légale complète, adresse commerciale enregistrée, numéro d'immatriculation de la société / de TVA, coordonnées bancaires et coordonnées du représentant autorisé.
- Compléter avec succès notre processus d'intégration des Fournisseurs, qui comprend les contrôles de conformité KYC (Know Your Customer), KYB (Know Your Business) et LBC (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux).
- Accepter l'ensemble des politiques applicables de la Plateforme, y compris le présent Accord, le Code de conduite des Fournisseurs et les Directives relatives au contenu et à la photographie.
Pendant toute la durée du présent Accord, vous garantissez qu'à tout moment vous :
- Maintiendrez l'ensemble des licences, permis et polices d'assurance requis pleinement en vigueur et en règle.
- Informerez immédiatement l'Exploitant de la Plateforme de tout changement important de votre statut juridique, de vos licences ou de votre capacité opérationnelle.
- Informerez immédiatement l'Exploitant de la Plateforme de toute enquête pénale, procédure réglementaire ou action civile susceptible d'affecter de manière importante votre capacité à réaliser des Expériences.
- Respecterez l'ensemble des lois et réglementations locales, nationales et de l'UE applicables.
3. Création et gestion des Annonces
3.1 Normes relatives au contenu
Chaque Annonce doit comporter des informations exactes et complètes :
- Une description complète, véridique et attrayante de l'Expérience, y compris son contenu intégral, son déroulé et ses points forts.
- Une indication claire des prestations incluses (droits d'entrée, transport, repas, équipement, services de guide, etc.) et exclues (pourboires, options supplémentaires, dépenses personnelles).
- Un point de rendez-vous précis avec adresse postale, coordonnées GPS ou repère cartographique, et des instructions pour s'y rendre.
- Les heures exactes de début et de fin, et la durée approximative.
- Les tailles de groupe minimale et maximale.
- Les exigences ou restrictions relatives à l'âge, à la condition physique, à la santé et à l'accessibilité.
- Les langues dans lesquelles l'Expérience est proposée.
- Au moins 5 photographies originales de haute qualité (minimum 1920×1080 pixels) qui représentent fidèlement l'Expérience.
- La politique d'annulation applicable (choisie parmi les niveaux standard de la Plateforme ou une politique personnalisée approuvée par l'Exploitant de la Plateforme).
- Tout avertissement de santé et de sécurité, contre-indication ou décharge de responsabilité exigé des participants.
3.2 Exactitude et mises à jour
Vous êtes seul et pleinement responsable de l'exactitude de l'ensemble du contenu de l'Annonce à tout moment. Vous devez mettre à jour les Annonces sans délai afin de refléter tout changement de tarif, de disponibilité, de prestations incluses, de points de rendez-vous ou d'exigences. Les Annonces trompeuses, inexactes ou substantiellement incomplètes constituent un motif de suspension immédiate et peuvent donner lieu à des réclamations de la part des Clients concernés, pour lesquelles vous assumez l'entière responsabilité.
L'Exploitant de la Plateforme se réserve le droit de modifier le contenu de l'Annonce pour la mise en forme, la grammaire, la traduction et la conformité aux normes de contenu de la Plateforme, sans altérer de manière substantielle le fond de l'Annonce.
4. Tarification et disponibilité
4.1 Tarification
Les Fournisseurs fixent leurs propres tarifs pour chaque Expérience, sous réserve de :
- Parité tarifaire : le prix affiché sur la Plateforme ne doit pas dépasser le prix auquel vous proposez la même Expérience via tout autre canal de réservation en ligne ou en direct.
- Devise : les prix doivent être fixés dans la devise désignée par l'Exploitant de la Plateforme pour chaque marché.
- Gel des prix sur les réservations confirmées : les changements de prix ne sont pas rétroactifs et n'affectent pas les réservations déjà confirmées.
- Campagnes promotionnelles : la participation est facultative ; toutefois, une fois que vous adhérez à une campagne promotionnelle (par exemple, remises saisonnières, ventes flash), les conditions tarifaires promotionnelles sont contraignantes pour la durée de la campagne.
4.2 Gestion des disponibilités
Vous êtes responsable du maintien à tout moment d'une disponibilité exacte et en temps réel sur la Plateforme. La surréservation — accepter plus de Réservations que vous ne pouvez en honorer — constitue une violation substantielle du présent Accord. Vous devez utiliser les outils de gestion des disponibilités fournis dans le Tableau de bord Fournisseur pour tenir votre calendrier à jour. L'Exploitant de la Plateforme se réserve le droit de suspendre les Annonces présentant des incidents répétés de surréservation.
5. Commission et versements
5.1 Commission
En contrepartie des services de place de marché, du marketing, de l'acquisition de clients, de l'infrastructure de traitement des paiements et du support client de la Plateforme, le Fournisseur accepte de verser à l'Exploitant de la Plateforme une Commission sur chaque Réservation réalisée via la Plateforme. Le taux de Commission applicable est indiqué à l'Annexe A du présent Accord. La Commission est calculée en pourcentage de la valeur brute de la Réservation (montant total payé par le Client).
L'Exploitant de la Plateforme se réserve le droit de modifier les taux de Commission moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les changements ne s'appliquent pas aux Réservations déjà confirmées.
5.2 Calendrier des versements
Le Revenu Net est décaissé aux Fournisseurs selon le calendrier suivant :
- Versement standard : dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation confirmée de l'Expérience.
- Circuits de plusieurs jours : la partie correspondant à l'acompte initial est décaissée 5 jours ouvrables après le départ ; le solde est décaissé 5 jours ouvrables après la réalisation.
- Seuil minimal de versement : 50,00 EUR (ou l'équivalent en devise locale). Les soldes inférieurs à ce seuil s'accumulent jusqu'à ce que le seuil soit atteint.
- Mode de paiement : virement bancaire SEPA pour les comptes de l'UE (standard). Virements internationaux pour les comptes hors UE (des frais de transfert applicables peuvent être déduits). PayPal disponible pour les comptes éligibles.
Les versements peuvent être retenus ou ajustés en raison de : litiges Clients en cours, remboursements confirmés effectués, frais d'annulation à l'initiative du Fournisseur, ou tout montant dû par le Fournisseur à l'Exploitant de la Plateforme.
5.3 Taxes
Chaque partie est indépendamment responsable de toutes les taxes applicables à ses propres revenus. L'Exploitant de la Plateforme fournira aux Fournisseurs des relevés périodiques des Réservations et des Commissions suffisants aux fins de conformité en matière de TVA et de fiscalité. Les Fournisseurs sont seuls responsables de la comptabilisation et du paiement de toutes les taxes applicables à leurs revenus de place de marché, y compris la TVA/TPS et toute retenue à la source applicable.
6. Normes de service et obligations
6.1 Normes de prestation
Le Fournisseur s'engage à réaliser chaque Expérience selon une norme qui :
- Reflète pleinement et fidèlement le contenu, les prestations incluses et la qualité décrits dans l'Annonce.
- Répond aux normes du secteur pour les prestations professionnelles de visites et d'activités, ou les dépasse.
- Est assurée par un personnel qualifié, expérimenté et dûment titulaire des licences requises.
- Offre un environnement sûr, inclusif et respectueux pour tous les participants.
- Est conforme à l'ensemble des réglementations applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
6.2 Exigences d'assurance
Les Fournisseurs doivent maintenir à tout moment les couvertures d'assurance suivantes, en fournissant une preuve à l'Exploitant de la Plateforme sur demande :
- Assurance responsabilité civile : minimum 2 000 000 EUR par sinistre (ou le montant supérieur exigé par la loi locale).
- Assurance responsabilité civile professionnelle : le cas échéant, selon le type d'Expérience proposée.
- Assurance responsabilité de l'employeur : lorsque le Fournisseur emploie du personnel ou fait appel à des sous-traitants.
- Toute assurance supplémentaire imposée par la loi applicable dans le ou les territoires d'exploitation.
6.3 Communication avec le Client
Vous acceptez de :
- Répondre aux demandes des clients avant réservation soumises via la Plateforme dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.
- Envoyer aux Clients une communication avant l'Expérience au moins 24 heures avant l'heure de début prévue, confirmant les détails du point de rendez-vous, ce qu'il faut apporter et votre numéro d'urgence local.
- Traiter l'ensemble des retours et réclamations des Clients de manière professionnelle et constructive.
- Coopérer pleinement et rapidement avec l'Exploitant de la Plateforme dans tous les processus de résolution des litiges.
- Ne pas inciter les Clients présentés via la Plateforme à réserver directement auprès de vous, en contournant la Plateforme, pendant une période de 12 mois suivant leur première réservation de votre Expérience sur la Plateforme.
7. Annulations par les Fournisseurs
7.1 Politique d'annulation du Fournisseur
Les annulations par les Fournisseurs nuisent gravement à la confiance des Clients et à la réputation de la Plateforme. Si vous annulez une Réservation confirmée :
- L'Exploitant de la Plateforme accordera au Client un remboursement intégral de 100 %, sans frais pour le Client.
- Des frais d'annulation de 10 % de la valeur de la Réservation annulée (minimum 20,00 EUR) seront facturés pour couvrir les coûts administratifs et de traitement de la Plateforme.
- Les Annonces du Fournisseur peuvent être pénalisées dans le classement des recherches à la suite d'une annulation.
- Si votre taux d'annulation dépasse 2 % du total des Réservations sur toute période glissante de 3 mois, l'Exploitant de la Plateforme se réserve le droit de suspendre vos Annonces, de réduire votre visibilité ou de résilier le présent Accord.
Les frais d'annulation peuvent être levés lorsque l'annulation est directement causée par un événement de Force Majeure vérifié (voir la Section 9), sous réserve de la fourniture de preuves à l'appui.
8. Propriété intellectuelle
En soumettant du contenu d'Annonce (textes, photographies, vidéos et autres médias) à la Plateforme, vous accordez à l'Exploitant de la Plateforme une licence mondiale, gratuite, non exclusive, pouvant faire l'objet de sous-licences et transférable, d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter, de traduire, d'afficher et de promouvoir ce contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme, de commercialisation des Expériences et de promotion de la marque de l'Exploitant de la Plateforme par tout canal médiatique, sans consentement ni compensation supplémentaires.
Vous garantissez que vous détenez ou avez obtenu tous les droits nécessaires sur le contenu d'Annonce que vous soumettez et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou droit à la vie privée de tiers.
9. Force Majeure
Aucune des parties ne sera en violation du présent Accord pour tout retard ou manquement à l'exécution de ses obligations causé par un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les épidémies, les pandémies et les changements réglementaires. La partie invoquant la Force Majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les 48 heures suivant l'événement et doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour en atténuer l'impact.
10. Protection des données
Chaque partie traite des données personnelles relatives aux Clients et au personnel dans le cadre du présent Accord. Les deux parties acceptent de respecter leurs obligations respectives au titre du RGPD et de la loi applicable en matière de protection des données. Le Fournisseur reconnaît que les données personnelles des Clients partagées par l'Exploitant de la Plateforme le sont uniquement aux fins d'exécution de la Réservation spécifique et ne doivent pas être utilisées à des fins de prospection directe, de profilage ou à toute autre fin sans le consentement explicite et préalable du Client. Chaque partie informera rapidement l'autre de toute violation de données personnelles susceptible d'affecter les personnes concernées de l'autre partie.
11. Durée et résiliation
11.1 Durée
Le présent Accord prend effet dès l'acceptation écrite par l'Exploitant de la Plateforme de l'inscription du Fournisseur et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation.
11.2 Résiliation pour convenance
Chaque partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de 30 jours. Pendant la période de préavis, les Réservations confirmées demeurent contraignantes et doivent être honorées.
11.3 Résiliation immédiate
L'Exploitant de la Plateforme peut résilier le présent Accord immédiatement et sans compensation lorsque le Fournisseur :
- Commet une violation substantielle de toute disposition du présent Accord.
- Perd toute licence, tout permis ou toute assurance requis.
- Fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité ou de dissolution.
- Est reconnu avoir agi de manière frauduleuse, malhonnête ou de mauvaise foi envers les Clients.
- Cause un préjudice physique, un préjudice financier ou une atteinte à la réputation des Clients ou de l'Exploitant de la Plateforme.
- Fait l'objet de poursuites pénales ou de sanctions réglementaires relatives à la conduite de son activité.
12. Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit italien. Les litiges seront soumis en première instance à une négociation de bonne foi. Les litiges non résolus seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rome, Italie.
13. Modifications
L'Exploitant de la Plateforme peut modifier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation.
Relations Fournisseurs : info@getromantours.com
Questions relatives aux réservations : booking@getromantours.com
Questions juridiques : office@getromantours.com
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